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Le changement de propriétaire de carte grise peut être motivé par diverses raisons. Dans quels cas, ce changement a-t-il lieu ?
Parce que la loi l’exige
En effet, dans le cadre de l’acquisition d’une voiture ayant eu un autre propriétaire, il est obligatoire de mettre la carte grise au nom du nouveau. Le nouveau propriétaire bénéficie d’un délai d’un mois pour se mettre à jour. Cette durée sera comptée en prenant en compte la date de transaction et celle de transmission. Ainsi, en tant que nouveau propriétaire, vous aurez la liberté de circuler avec votre nouvelle voiture sans craindre de vous faire arrêter pour papier non à jour. Ce sont des données détaillées plus amplement sur le site web https://immatriculer.com.
Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion
Les voitures d’occasion sont des voitures ayant déjà appartenues à quelqu’un d’autre. Leurs cartes grises sont donc naturellement au nom de leurs anciens propriétaires. Si vous choisissez alors de vous tourner vers ce type de voiture pour votre achat, vous serez dans l’obligation de procéder à un changement de propriétaire de carte grise afin que la voiture vous appartienne de façon effective.
Lorsqu’on hérite d’un véhicule
Ici également, le changement de propriétaire de carte grise s’avère indispensable. Que le nouveau propriétaire ait un lien de parenté on non avec l’ancien, le changement doit se faire. Cela est aussi effectif dans le cas où les deux personnes concernées portent le même nom. Le délai d’un mois est toujours le même dans ce cas.
Lors de partage de biens suite à un divorce
En cas de divorce, la séparation de biens est souvent chose commune. Il arrive également dans certains cas que l’un des partis reçoive la totalité des biens. Quoi qu’il en soit, dans le cas où l’un des deux reçoit des voitures qui à l’origine ne sont pas à son nom, ce dernier se doit de procéder à un changement de propriétaire de carte grise.
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